CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Préambule
Les sociétés
37DEUX et 37DEUX VOYAGES, entités du GROUPE 37DEUX, proposent selon leurs
spécialités de fournir des cadeaux ou des voyages à des Bénéficiaires choisis
et désignés par un Client donneur d’ordre lors d’une action promotionnelle,
d’animation de réseaux mise en œuvre de programmes de fidélisation convenue et
ce en utilisant un site internet dédié et/ou un catalogue personnalisé. Le site
internet dédié tout comme le catalogue des cadeaux et des voyages sont la
propriété de la société GROUPE 37DEUX.
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation (les «CGU») définissent les conditions de consultation du site internet expert-fenetre.rehau.fr
(ci-après désigné le « Site »),
de mise à disposition des outils numériques permettant de commander des Cadeaux
ou de s’inscrire à des Voyages conformément au programme de fidélisation
déterminé ainsi que des obligations et droits de chacune des Parties.
Elles complètent les conditions générales de vente et de commande
des Cadeaux et Voyages applicables aux relations contractuelles entre les sociétés 37DEUX et 37DEUX VOYAGES, entités du GROUPE 37DEUX, et les Bénéficiaires.
Elles doivent être expressément et
intégralement acceptées par tout Utilisateur du Site.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage personnel et non commercial des
informations contenues sur le Site. En cas de non-respect des dispositions des
présentes, la responsabilité civile et/ou pénale
de l’Utilisateur pourrai(en)t être engagée(s).
ARTICLE 1 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur
bénéficie via le Site d’un programme de fidélité cadeaux (ci-après désignés comme les
« Services »). 37DEUX ou
37DEUX VOYAGES est donc
amenée à traiter les données personnelles de l’Utilisateur strictement
nécessaires à la fourniture des Services (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »).
37DEUX
ou 37DEUX VOYAGES traite vos Données Personnelles sur le Site en qualité de
sous-traitant.
Collecte et traitement des données
1.1. Types de données collectées, par ordre
alphabétique
Adresse email, adresse de livraison, adresse
de facturation, communications avec le support client, compte utilisateur,
cookies de consentement, date et heure de connexion, date et heure de
déconnexion, fichiers et liens téléchargés vers les services, historique
d’activité, identifiant, statut de l’activité, temps passé sur une page ou un
écran, statistiques de commandes.
1.2. Finalités du traitement
Création de comptes utilisateurs sur le site,
attribution de points, échange points / récompenses, facturation des cadeaux
commandés, extractions de statistiques de commandes, extractions de
statistiques relatives aux clients finaux.
1.3. Base légale du traitement
Les différentes finalités de ce traitement
sont basées sur le contrat (article 6-1b du RGPD).
1.4. Durée de conservation des données
La durée de conservation des données
s’effectue pendant toute la durée contractuelle. A l’issue une extraction
des données est remise au client donneur
d'ordre et une suppression des archives de la plateforme ainsi que sur
le serveur est réalisée après 5 ans.
1.5. Droits des utilisateurs (RGPD)
L’ensemble des demandes de droits des
personnes concernées est acté dans l’outil de mise en conformité du prestataire
37DEUX : DASTRA.
Cette application permet :
-
de collecter automatiquement les demandes de droits à travers un formulaire de
collecte,
-
de gérer efficacement les demandes,
-
d’échanger de manière sécurisée avec les demandeurs,
-
d’accéder à des statistiques.
Une procédure de gestion des droits nous
permet de gérer avec efficience les demandes des personnes
concernées :
•
Droit d'accès
•
Droit de rectification
•
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
•
Droit à la limitation du traitement
•
Droit à la portabilité des données
•
Droit d'opposition
•
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
•
Procédure générale d'exercice des droits
1.6. Politique de confidentialité
1.6.1.
Mesures de sécurité
Les mesures
de sécurité mises en place pour assurer la protection des données sont d’ordres
techniques,
organisationnelles
et juridiques. Elles sont issues du guide de la CNIL. Les principales mesures
sont :
- Authentification
- Identifiant (login) unique à
chaque utilisateur
- Chiffrement, hachage, signature
des données
- Habilitation des intervenants
- Protection physique des locaux
- Sécurisation des accès distants
des appareils informatiques nomades par VPN
- Cloisonnement des environnements
informatiques
- Utilisation d’un antivirus
professionnel régulièrement mis à jour
- Utilisation de la double
authentification
1.6.2.
Transferts de données
Les
différentes données peuvent être transférées vers un sous-traitant SALESFORCE
dont le siège social est basé à San Francisco (USA) mais qui participe au
programme DATA
PRIVACY FRAMEWORK (conformité EU RGPD) et qui a mis en place des BCR indiquant
que ce sous-traitant respecte juridiquement les fondamentaux du RGPD.
1.6.3.
Mise à jour de la politique de confidentialité
Notre
entreprise accorde une grande importance à la protection de vos données
personnelles et à la
transparence
de nos pratiques en matière de traitement des informations. À cet effet, nous
avons mis en place
une
politique de confidentialité détaillée.
Notre
politique de confidentialité explique de manière claire et détaillée :
- Les types de données personnelles
que nous collectons
- Les finalités pour lesquelles
nous traitons ces données
- Les bases légales de ces
traitements
- La durée de conservation de vos
données
- Vos droits en tant que personne
concernée et comment les exercer
- Les mesures de sécurité mises en
place pour protéger vos informations
Nous nous
engageons à maintenir cette politique de confidentialité à jour pour refléter
toute évolution de nos
pratiques
ou de la réglementation applicable. Elle fait l'objet d'une révision régulière,
au minimum annuelle, et
plus
fréquemment si nécessaire.
1.6.4.
Responsabilité et notification en cas de
violation de données
Notre
entreprise s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs et
à respecter les obligations
légales en
matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la
Protection des Données
(RGPD).
En cas de
violation de données à caractère personnel, nous disposons d'une procédure de
notification à l'autorité
de contrôle
compétente (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL)
conformément aux
exigences
légales.
Si une
violation de données présente un risque élevé pour les droits et libertés des
personnes concernées, nous
nous
engageons à les en informer dans les meilleurs délais. Cette information
comprendra la nature de la
violation,
ses conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y
remédier et atténuer
ses effets
négatifs potentiels.
En cas de
violation de données, notre entreprise mettra en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles
appropriées
pour traiter l'incident, limiter ses impacts et prévenir sa récurrence. Ces
mesures peuvent inclure,
sans s'y
limiter, le renforcement de nos systèmes de sécurité, la modification des
procédures internes, ou toute
autre
action jugée nécessaire pour protéger les données personnelles de nos
utilisateurs.
1.6.5.
Sous-traitants et partenaires
Dans le
cadre de nos activités, nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour le
traitement de certaines
données
personnelles. Nous nous engageons à sélectionner des sous-traitants offrant des
garanties suffisantes
quant à la
mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de
manière à ce que le
traitement
réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
et garantisse la
protection
de vos droits
Garanties contractuelles : nous exigeons de nos
sous-traitants, par le biais de contrats conformes à l'article 28
du RGPD ou CCT ou DPF, qu'ils :
- Traitent
les données uniquement pour les finalités spécifiées
-
Garantissent la confidentialité des données
- Mettent
en place des mesures de sécurité appropriées
- Assistent
notre entreprise dans le respect de nos obligations en matière de protection
des données
-
Suppriment ou nous restituent toutes les données personnelles au terme de leur
prestation
-
Fournissent toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de
leurs obligations
Conformité des sous-traitants : nous vérifions
régulièrement la conformité de nos sous-traitants aux exigences
du RGPD et aux clauses contractuelles établies.
Cette vérification peut inclure des audits, des inspections ou la
demande de certifications.
Responsabilité en cas de manquement : conformément
à l'article 82 du RGPD, nous restons pleinement
responsables envers vous du traitement de vos
données personnelles, y compris lorsque ce traitement est
effectué par un sous-traitant. En cas de
manquement d'un sous-traitant à ses obligations en matière de
protection des données, nous prendrons toutes
les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des
personnes concernées et, le cas échéant, pour
obtenir réparation auprès du sous-traitant défaillant.
modification substantielle de notre liste de
sous-traitants sera communiquée aux personnes concernées par les
moyens appropriés.
Contact :
le délégué à la protection des données personnelles (DPD) de 37DEUX est
disponible pour toute information aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données
37 DEUX
31 allée Alain Gautier
85340 Les Sables d’Olonne
France
E-mail : dpo@37deux.com
Nous nous
efforçons de traiter vos données personnelles en totale conformité avec la
réglementation applicable
et de
répondre de manière satisfaisante à toutes vos demandes concernant la
protection de vos données.
Cependant,
si vous estimez que nous n'avons pas répondu à vos attentes ou que le
traitement de vos données
personnelles
n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit
d'introduire une
réclamation
auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En France,
l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles est la
Commission Nationale
de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez
contacter la CNIL :
• Via leur site web : http://www.cnil.fr/
• Par courrier à l'adresse : CNIL 3
Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Avant de
saisir la CNIL, nous vous invitons à nous contacter directement pour nous faire
part de vos
préoccupations.
Nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution satisfaisante à votre
demande.
ARTICLE 2 - COOKIES
A travers le document « Politique de cookies » téléchargeable
sur le site, vous êtes informés sur ceux utilisés à travers le Site. Les
cookies envoient des informations sur vous et votre comportement sur le Site aux
services développement, projet et marketing des technologies que vous utilisez.
Vous devez pouvoir savoir quelles sont ces informations, à quelles fins elles
sont utilisées et vous avez le droit de vous opposer à leur utilisation.
2.1. Cookies nécessitant le consentement :
Selon la CNIL, les cookies
nécessitant une information préalable et une demande de consentement sont :
-
Les
cookies liés aux opérations relatives à la publicité
-
Les
cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux
sociaux lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des
personnes concernées
-
Certains
cookies de mesure d'audience.
2.2. Recueil du consentement de l’internaute :
A votre première connexion sur le Site,
une bannière de gestion des cookies située en bas de l’écran décrit
l’utilisation réalisée par les cookies présents sur le Site. Ce bandeau demande
l’accord explicité de la personne. Elle peut accepter le dépôt des cookies ou
en consulter le détail avec le bandeau « Personnaliser ». Via cet onglet,
l’internaute peut choisir d’interdire le dépôt des cookies associés à certaines
technologies ou d’interdire le dépôt de cookies pour l’ensemble des services.
2.3. Durée de vie des cookies :
La durée de vie maximale des cookies
est de 13 mois. Suivant les recommandations de la CNIL, à l’expiration de ce
délai le consentement de l’internaute sera à nouveau demandé lors de sa
prochaine visite sur le Site.
2.4. Modalités pour gérer le dépôt de cookies :
A partir de la première connexion sur
le Site, puis chaque année, l’Utilisateur accepte ou refuse depuis la bannière
décrivant les finalités du dépôt des cookies ou uniquement de certains cookies.
Cette action n’est pas irréversible, à tout moment l’Utilisateur peut cliquer
sur le bouton « Gestion des cookies » pour autoriser ou interdire le dépôt de
cookies par services.
Il peut également autoriser ou
interdire le dépôt de cookies tiers directement depuis son navigateur web :
-
Sous Edge : en
haut à droite "..." / paramètres / effacer les données de navigation
/ cliquer sur "choisir les éléments à effacer".
-
Sous Firefox :
en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le pictogramme de menu
(symbolisé par trois lignes horizontales) / Options. Cliquer sur l'onglet Vie
privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres
personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
-
Sous Safari :
Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé
par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres
avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de
contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
-
Sous Chrome :
Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé
par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher
les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez
sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer
les cookies.
-
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à
droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer
tous les cookies. Validez sur OK.
ARTICLE 3 – OPEN WEB ANALYTICS
Ce site
utilise Open Web Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par
OWA. Open Web Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés
sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du
site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant
votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et
stockées par OWA.
OWA
utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de
compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de
fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation
d’Internet. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant
les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle
désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de
ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au
traitement de vos données nominatives par OWA dans les conditions et pour les
finalités décrites ci-dessus.
ARTICLE 4 - DROITS D’AUTEUR ET COPYRIGHT
L’ensemble du Site et chacun des
éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes,
images, photographies, illustrations, sont, sauf mention particulière, la
propriété exclusive de son concepteur la société 37DEUX ou la société 37DEUX
VOYAGES. En conséquence, en application des dispositions du Code de la
propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de
tous pays et des conventions internationales, toute reproduction,
représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les
documents téléchargeables et représentations visuelles, audiovisuelles,
photographiques, iconographies ou autres.
La reproduction de tout ou partie de
ce Site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement
interdite susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les
responsabilités civile et pénale du contrefacteur sauf autorisation expresse.
Seule la reproduction papier est autorisée sous condition d’une utilisation à
des fins strictement personnelles, du respect de l’intégrité des documents
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par exemple sous la forme suivante « Source : www.monsite.fr, tous droits
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