Règlement

REGLEMENT

Préambule

Le programme de fidélité « REHAU Expert Fenêtre » est organisé par la société REHAU SAS. Place Cissey – 57340 Morhange – France – 03 87 05 51 00. Ce programme de fidélité est réservé aux nouveaux (date d’ouverture de compte chez un de nos partenaire REHAU Quality faisant foi) revendeurs ou poseur professionnels de menuiseries REHAU, domiciliés en France effectuant leurs achats de produits REHAU auprès de fabricants partenaires implantés en France métropolitaine (Corse incluse).

Définitions

« REHAU » : société REHAU, SAS dont le Siège Social est Place Cissey, 57340 Morhange, France.

« REHAU Expert Fenêtre » : programme de fidélité de REHAU France à destination des nouveaux clients professionnels experts dans la pose ou la vente de menuiseries REHAU, domiciliées en France effectuant leurs achats de produits REHAU auprès de fabricants partenaires REHAU implantés en France métropolitaine ).

« Fabricant(s) partenaire(s) » : fabricants de menuiseries proposant les produits REHAU selon un contrat officiel avec la société REHAU SAS et faisant parti du programme REHAU Quality.

« Revendeur(s) et poseur(s) » : signifie les société(s) de vente ou de pose de menuiseries domiciliées en France, effectuant leurs achats de produits auprès de fabricants partenaires REHAU Quality implantés en France Métropolitaine.

« Membre(s) » : signifie-le ou les revendeurs ou poseurs professionnels dont l’inscription au programme REHAU Expert Fenêtre via le formulaire dédié a été validée et ayant accès à l’ensemble des services de la plateforme après connexion.

« Points » : points obtenus suite à l’achat de produits REHAU auprès des fabricants partenaires REHAU Quality.

Article 1 – Durée

Le présent programme de fidélité a été lancé en juillet 2024. Aucune date limite du programme n’a été fixée : le programme sera renouvelé chaque année sauf avis express de REHAU SAS.

 Article 2 – Conditions d’éligibilité au programme

Le programme de fidélité REHAU Expert Fenêtre est à destination exclusive des revendeurs et poseurs professionnels de menuiseries. Tout revendeur ou poseur professionnel peut s’inscrire au programme, s’il dispose d’un numéro de SIRET/SIREN et dont l’entreprise est domiciliée en France métropolitaine  et sous réserve qu’il ne bénéficie pas de prix spéciaux. Une fois le formulaire rempli sur la plateforme, l’inscription définitive au programme est soumise à validation par REHAU.

Une fois l’e-mail de validation reçu, le revendeur ou poseur est définitivement inscrit au programme et peut enregistrer ses achats. REHAU se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription de tout(e) entreprise/poseur qu’il ne jugerait pas correspondre aux critères d’éligibilité.

Article 3 – Les produits concernés par le programme

3.1 - Les produits concernés par le programme de fidélité REHAU Expert Fenêtre sont exclusivement des produits de menuiseries présents au catalogue en cours de validité de la société REHAU SAS. Tout autre produit d’une marque concurrente ou de la marque REHAU ne peut faire l’objet d’une attribution de points. L’utilisateur a le moyen de vérifier l’éligibilité des produits en renseignant la référence REHAU à l’endroit dédié sur le site REHAU Expert Fenêtre.

3.2 - La liste des produits REHAU éligibles et non-éligibles est accessible en ligne directement sur la plateforme REHAU Expert Fenêtre.

3.3 - REHAU se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer à tout moment, les produits concernés par son programme de fidélité.

3.4 - L’acquisition des points se fait selon l’éligibilité du produit à la date de la déclaration d’achat sur le site REHAU Expert Fenêtre. Aucun membre ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si le produit acheté est retiré du programme avant qu’il ne l’ait déclaré (sauf dérogation exceptionnelle) sur le site web REHAU Expert Fenêtre. Cependant, en cas de retrait du produit après déclaration en ligne par le membre, les points lui sont et resteront évidemment acquis.

Exemple : le 31 mars le revendeur ou poseur achète un produit REHAU éligible au programme. Au 30 juin suivant, le produit est exclu du programme selon l’article 3.3. Si le revendeur ou poseur membre n’a pas déclaré son achat sur le site REHAU Expert Fenêtre avant le 30 juin, il ne pourra prétendre à aucun point pour cet achat. Pour s’assurer un gain de points, il est donc important que les membres enregistrent leurs achats au fur et à mesure.

Article 4 – L’attribution des points

4.1 - Des points seront attribués aux revendeurs ou poseurs inscrits au programme en contrepartie de l’achat de produit(s) définis à l’article 3.

4.2 - Seront comptés les points correspondants aux achats prouvés par la production de factures justificatives reçues par le revendeur ou poseur de la part de son fabricant partenaire dont la date est égale ou postérieure à sa date d’inscription au programme. Pour être comptabilisées, les factures doivent être postérieures à la mise en ligne du programme REHAU Expert Fenêtre et être datées de moins de 6 mois lors de leur enregistrement sur le programme REHAU Expert Fenêtre.

4.3 - Seuls seront comptabilisés les points de matériels achetés auprès de fabricants partenaires REHAU implantés en France métropolitaine .

4.4 - Tout achat ayant bénéficié d’un tarif avantageux via REHAU ne pourra comptabiliser de points dans le cadre du programme de fidélité REHAU Expert Fenêtre. L’organisateur se réserve le droit de retirer les points qui auraient pu être accordés dans le cas d’achats bénéficiant de tarif avantageux ou d’achats ayant été retournés au fabricant partenaire et ayant fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement de la part de celui-ci, ainsi que de retirer le montant en € HT correspondant pour la validation des paliers.

4.5 - L’attribution des points se fait selon la règle indiquée dans les conditions générales d’utilisation.

4.6 - Chaque Membre doit vérifier que les points ont bien été crédités sur son compte en se connectant à la plateforme internet REHAU Expert Fenêtre via ses identifiants personnels ou en contactant la hotline dédiée au programme.

4.7 - REHAU se réserve le droit de débiter le compte points/achats de tout revendeur ou poseur qui les aurait acquis de façon indue, notamment par retour de marchandise ou avoir commercial.

 

 

Article 5 – Mécanique

5.1 - Le Membre devra déclarer ses achats de produits sur la plateforme REHAU Expert Fenêtre exclusivement via le formulaire disponible en ligne, via un ordinateur ou un smartphone disposant d’un accès internet.

5.2 - Pour s’assurer de l’exactitude de sa déclaration d’achat, le Membre devra joindre une photo ou un scan de la preuve d’achat (facture complète d’achat auprès de son fabricant partenaire). Idéalement, il aura surligné les produits REHAU concernés par l’offre avant de l’envoyer. Aucune facture envoyée par voie postale ou mail ne pourra être prise en compte, sauf en cas de problème technique lié au site web REHAU Expert Fenêtre uniquement et sur demande du prestataire après avoir contacté la hotline.

5.3 - Le crédit de point(s) n’est pas immédiat et apparaîtra sur le compte du Membre seulement après validation de la déclaration par le prestataire 37DEUX. En aucun cas les produits non REHAU de la facture fournie pourront donner lieu à des points.

5.4 - Pour que la déclaration soit prise en compte et validée, le Membre devra veiller à ce que les informations suivantes soient lisibles sur sa preuve d’achat :

·       Les coordonnées du fabricant partenaire REHAU Quality ayant émis la facture

·       Le numéro de facture

·       La date d’émission de facture

·       Le nom du revendeur ou poseur

·       Les coordonnées du revendeur ou poseur

·       La référence des produits REHAU

·       La quantité des produits REHAU

·       La dénomination des produits REHAU

·       Le prix de vente et la surface des produits REHAU

5.5 - A défaut de lisibilité, la preuve d’achat sera refusée par REHAU et les points ne seront pas crédités.

5.6 - REHAU fera son possible pour fournir avec précision le crédit points. Toutefois, le Membre est tenu de conserver les documents justificatifs nécessaires (factures d’achat) sans limitation de durée afin d’éventuellement obtenir un crédit rétroactif en cas de litige.

Article 6 – Les booster points

Des opérations ponctuelles pourront par ailleurs être organisées par REHAU tout au long du programme de fidélité, permettant aux revendeurs ou poseurs Membres d’acquérir plus de points. Une communication leur sera adressée par mail (newsletter) et mise en ligne sur la plateforme REHAU Expert Fenêtre afin de les informer :

·       de la mise en place de l’opération

·       de la durée de l’opération (date de début et de fin)

·       des règles applicables à cette opération ponctuelle

Article 7 – La consommation des points

7.1 - A partir du premier déclaratif d’achat et sous réserve de disposer d’un nombre suffisant de points, le Membre peut commander des cadeaux exclusivement et seulement parmi les catalogues disponibles sur la plateforme en ligne REHAU Expert Fenêtre

7.2 - Le Membre peut consommer ses points au fur et à mesure de leur acquisition ou décider de les cumuler dans la limite de leur validité. Il peut les échanger à tout moment contre le ou les cadeaux de son choix en passant commande directement en ligne.

7.3 - La validité des points est établie selon cette règle : les points cumulés en année N expirent au 31 décembre de l’année N+2.

Exemple : tous les points cumulés sur l’année 2024 expirent en totalité au 31 décembre 2025. Au 1er janvier 2025, ne resteront sur le compte que les points acquis à partir du 1er janvier 2025.

7.4 – Pour commander, le Membre ajoute les cadeaux à son panier. À tout moment et sur toutes les pages du catalogue, le Membre peut consulter son panier et retirer des articles. Au moment de valider la commande, le Membre étant déjà identifié, ses coordonnées e-mail et postales sont déjà enregistrées. Cependant, il a la possibilité de modifier l’adresse de livraison avant la validation définitive de la commande. Lors de la confirmation :

·       Le revendeur ou poseur reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande à l’adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles

·       Le service logistique du prestataire reçoit un e-mail de préparation

·       La commande est préparée en vue d’être expédiée

7.5 Les cadeaux portant la mention « livré par REHAU » seront expédiés par REHAU ou livrés par un commercial REHAU en mains propres sur rendez-vous pour les objets le nécessitant. Dans ce cas, une fois l’e-mail récapitulatif réceptionné, le Membre sera informé directement par REHAU de la suite de sa commande.

Article 8 – Hotline et service d’aide

En cas de question ou de problème lié à l’utilisation de la plateforme REHAU Expert Fenêtre et au fonctionnement du programme de fidélité REHAU, le prestataire 37deux met à disposition une hotline dédiée du lundi et vendredi (hors jours fériés) en mentionnant l’opération « REHAU Expert Fenêtre » par e-mail à l’adresse contact-expert-fenetre@rehau.com. Ces coordonnées sont directement accessibles depuis le site web REHAU Expert Fenêtre.

Article 9 – Protection des données

Les données à caractère personnel des participants font l’objet d’un traitement informatique par les Sociétés Organisatrices ayant pour finalité la participation au programme et l’attribution des lots. La base légale du traitement est l’intérêt légitime des Sociétés Organisatrices. Les destinataires des données sont le Déontologue des deux Sociétés Organisatrices, les Directions du développement commercial, les managers, ainsi que les prestataires agissant uniquement dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par lesdites Sociétés. Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition pour les données les concernant dans les conditions prévues par les textes. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande à l’adresse contact-expert-fenetre@rehau.com. Les Sociétés Organisatrices peuvent conserver vos données durant 6 mois après la demande de suppression afin d’assurer un suivi des commandes et des livraisons.

Article 10 – Responsabilité

La participation au programme de fidélité REHAU Expert Fenêtre implique l’acceptation des présentes règles, sans possibilité de porter réclamation, les résultats ne pouvant donner lieu à contestation.

L’inscription au programme de fidélité REHAU Expert Fenêtre vaut acceptation du présent règlement par le revendeur ou poseur, qui a rempli le formulaire et coché la case correspondante lors de son inscription.

Toutes difficultés pratiques d’application ou d’interprétation de ce règlement, ainsi que les cas non évoqués seront tranchées par REHAU dont les décisions seront sans appel.

REHAU ne peut être tenu pour responsable si le programme de fidélité devait être interrompu ou annulé pour des raisons de force majeure ou cas fortuits indépendants de sa volonté.

REHAU se réserve le droit d’effectuer des changements (planning, produits ; etc.) ou d’annuler le programme de fidélité si les circonstances l’exigeaient, sans qu’il puisse être demandé par les Membres une contrepartie quelconque, autre que la valorisation en cadeau(x) des points acquis (achats déclarés) avant l’arrêt du programme.

Notamment, aucun revendeur ou poseur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité à la suite du retrait d’un ou plusieurs produits de la liste concernée par le programme de fidélité. Il est toutefois précisé qu’en cas de retrait, les points acquis par le Membre à la date d’effet dudit retrait lui resteront acquis.

En cas d’indisponibilité des cadeaux au moment de la commande, cet événement étant indépendant de la volonté de REHAU, ce dernier ne pourra voir sa responsabilité engagée.

REHAU ne saurait être tenu pour responsable du manquement, de l’omission, du défaut ou de l’inexactitude de la déclaration fiscale et/ou sociale faite par le revendeur ou poseur et/ou des éventuelles réclamations qui pourraient être formulées à l’encontre du revendeur ou poseur par un tiers, y compris l’administration fiscale ou toute autre administration compétente.

Article 11 – Consultation du règlement

Le présent règlement annule et remplace tout document antérieur.